Secrétariat
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avec l'appui de l'Agence Universitaire de la Francophonie
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis.Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.
A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Très peu de réformes ont été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc. A cela s'ajoute l'énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.
L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice.
Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :
- mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique
- promouvoir l'arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;
- améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;
- préparer l'intégration économique régionale.
L'OHADA est composée de quatre institutions, qui sont chargées de l'élaboration et de l'application du nouveau droit commun :
- le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : il adopte à l'unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats-Parties,
- le Secrétariat Permanent, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun) : il est chargé de la préparation des Actes Uniformes et du suivi des travaux,
- la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) : elle contrôle l'application et l'interprétation du droit harmonisé
- l'Ecole Régionale de la Magistrature, dont le siège est à Porto Novo (Bénin) : elle assure la formation et la spécialisation des magistrats et autres praticiens du droit à la nouvelle législation des affaires.
Les trois premiers Actes uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres.
- acte uniforme relatif au droit commercial général,
- acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique,
- acte uniforme portant organisation des sûretés.
Ces actes sont entrés en vigueur dans les Etats parties le 1er janvier 1998.
Le Conseil des ministres a adopté le 10 avril 1998 les deux actes uniformes suivants :
- acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique,
- acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui entrera en vigueur, par dérogation à l'article 9 du Traité le 1er janvier 1999.
Le Conseil des ministres a adopté le 11 mars 1999 :
- L'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui est entré en vigueur depuis le 11 juin 1999.
